Conditions Générales de vente

MOBIExpert

Article 1

Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à la prestation d’évaluation globale de valeur des biens meubles et meublants présents dans l’habitation du client.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre GD EXPERTISES et le client et de définir l'étendue de la prestation ainsi proposée par GD EXPERTISES.
Le fait pour le client, personne physique ou morale, de commander la prestation de la société GD EXPERTISES ci-dessus définie, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
GD EXPERTISES peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
GD EXPERTISES prévient, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification des présentes conditions générales, soit sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante www.mobiexpert.com), soit par le biais d'un affichage à son siège social, 38, rue de la république, 64110 Jurançon (64110). (SARL GD EXPERTISES au capital social de 7.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 494 263 809, prise en la personne de son gérant, Monsieur Gilles DUMONTEL)

Article 2

Formation et Conditions d’exécution du contrat

Le contrat nait entre les parties dès l’instant où le client a passé commande avec obligation de paiement, dans le respect des dispositions des articles 1369-4 à 1369-6 du code civil.
Le client est conscient que la commande qu’il a ainsi passée l’oblige à paiement et au respect d’obligations ci-après définies.

Article 3

Prix-Facturations –Délais

Le prix de la prestation est de 90 euros TTC.

Ce prix est ferme. Il est stipulé toutes taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
La réalisation de la prestation intervient sitôt encaissement de la somme de quatre vingt dix Euros.
En cas d’annulation de la commande par le client l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à GD EXPERTISES.
Les conditions de l'offre concernent exclusivement la prestation d’évaluation globale des biens meubles et meublants présents dans l’habitation du client.
On entend expressément par « bien meuble et meublant présent dans l’habitation », tout bien meuble à l’exception des véhicules, des oeuvres d'art, bijoux, des montres et des biens meubles constituant des collections et faisant à ce titre partie intégrante de celles-ci. (timbres, livres anciens, soldats de plomb, etc …)
Toute prestation d’évaluation autre que celle définie ci-dessus fera l'objet d'une facturation distincte.
En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation le client devra verser une pénalité de retard équivalente à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du règlement.
Après mise en demeure infructueuse de procéder au paiement, faite par courrier en recommandé avec demande d'accusé de réception, les prestations seront résolues de plein droit par GD EXPERTISES.

Article 4

Obligations et Responsabilités du client

Le client reconnait solennellement qu’il est majeur et que les biens présents dans son habitation sont sa propriété.
Le client s’oblige à transmettre à GD EXPERTISES des photos exploitables du contenu de toutes les pièces de son habitation, et ce compris le garage, les couloirs, ou les cages d’escaliers si les murs de celles-ci sont ornés d’objets pouvant être valorisés.
Le client transmettra un minimum de 1 photo et un maximum de 8 photos suivant type de pièce par pièce occupée ou non occupée.
Le client s’engage à donner des informations sur le contenu des placards, des armoires et des meubles de cuisine, (ouverture des placards, armoires et meubles avant prise de photos), précision étant faite que les plans de travail et les éléments de cuisine solidaires des murs sont considérés comme des éléments de l’immobilier.
Mais Les photos devront présenter les biens en situation, c’est-à-dire, à leur emplacement habituel
Les biens ne pourront pas être expertisés s’ils sont présentés déballés.

Le client devra transmettre sans délai à GD EXPERTISES les factures, pièces, documents et d’une manière générale tous les éléments d’information qui lui seront réclamés par GD EXPERTISES.

Article 5

Obligations et Responsabilités de GD EXPERTISES

GD EXPERTISES s'engage à transmettre sans délai à un expert qualifié la totalité des photographies exploitables qu’elle aura reçues du client.
GD EXPERTISES devra remettre à son client un rapport d’évaluation globale des biens meubles et meublants présents dans son habitation,(c’est à dire la valeur de remplacement dans le commerce) dans le délai de 15 jours à compter de la naissance du contrat et du parfait règlement de la somme de 90 euros.
GD EXPERTISES devra s’exécuter au plus tard dans le délai de trente jours au profit d’un client non professionnel après la conclusion du contrat, sauf causes ou raisons justifiant ledit retard. (article L138-1 al.2 c. consommation)
GD EXPERTISES n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.
Le rapport de l’expert établira la valeur globale du contenu de l’habitation du client, valeur déterminée par la prise de connaissance des photographies qui auront été transmises par celui-ci. Le client est informé que cette valeur globale ainsi déterminée sera moins précise que celle ayant pu résulter de l’intervention sur site de l’expert qui aurait pesé, mesuré, identifié avec précision les objets qui lui auraient été présentés.

GD EXPERTISES peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du client ni remboursement, dès l'instant où :
• le client ne s'acquitte pas des sommes facturées par GD EXPERTISES.
• le client se refuse à fournir les instructions et les demandes d’informations complémentaires qui lui auront été réclamées par GD EXPERTISES, nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.
• le client fournit des photographies inexploitables.
• lorsque GD EXPERTISES constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au client.

Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de GD EXPERTISES.
A défaut, le client serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à GD EXPERTISES.

Article 6

Confidentialité

GD EXPERTISES s'oblige à la plus stricte confidentialité sur les informations qui lui auront été transmises par son client.
GD EXPERTISE conservera dans un lieu sécurisé sur support papier pendant une durée de 10 années un double du rapport qu’elle aura transmis à son client.

Article 7

Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le client dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs aux informations le concernant.

Article 8

Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUES A L’AMIABLE ENTRE GD EXPERTISES ET SON CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (c.consom art L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et notamment auprès de la CARBILEB, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 9

Information précontractuelle – Acceptation du client non professionnel

Le client reconnait avoir eu communication préalablement à la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, et en particulier :
- Les caractéristiques essentielles des prestations proposées
- Leur prix et les frais annexes
- En l’absence d’exécution immédiate de la prestation, le délai ou la date auquel GD EXPERTISES s’engage à réaliser sa prestation
- Les informations relatives à l’identité de GD EXPERTISES, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
- Les fonctionnalités du contenu numérique, ces fonctionnalités dépendant des informations que transmettra le client.
- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique ou morale d’avoir recours aux prestations de GD EXPERTISES emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à GD EXPERTISES.